Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire auprès des particuliers, des professionnels, des collectivités, des syndics de copropriété, des institutions culturelles et des collectionneurs.

Elles concernent notamment :

• le diagnostic des bois et l’identification des agents de dégradation ;
• les traitements curatifs et préventifs contre les insectes xylophages (capricorne, vrillettes, lyctus), les termites et les champignons lignivores (mérule, coniophore) ;
• les traitements par injection, par pulvérisation, par la chaleur, par micro-ondes et par anoxie ;
• la pose et le suivi de dispositifs de pièges et d’appâts contre les termites ;
• les conseils de conservation et de prévention.

La signature d’un devis ou la validation écrite d’une intervention vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières mentionnées au devis ou au contrat prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 2 – Diagnostic

Le diagnostic préalable est gratuit et sans engagement. Il a pour objet d’identifier l’agent en cause, d’évaluer l’étendue et l’activité de l’attaque, puis de proposer la méthode de traitement adaptée.

Le diagnostic porte sur les bois visibles et accessibles le jour de la visite. Il ne constitue pas l’état relatif à la présence de termites exigé lors d’une vente immobilière au titre du Code de la construction et de l’habitation, qui relève d’un diagnostiqueur certifié.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des travaux, la méthode employée, les zones ou les objets traités, les conditions d’intervention, le prix et, le cas échéant, la garantie applicable.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou à défaut pendant 30 jours. La commande devient définitive à la signature du devis ou à sa validation écrite par le client. Un acompte peut être demandé ; son montant figure alors sur le devis.

Si des éléments non décelables lors du diagnostic apparaissent pendant les travaux (bois dégradé derrière un doublage, sous un plancher ou dans une maçonnerie, par exemple), le Prestataire en informe le client. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable écrit.

Article 4 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il lui suffit d’adresser au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail.

Si le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, à sa demande expresse, avant la fin du délai.

Article 5 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux, aux bois et aux objets à traiter, ainsi qu’aux points d’eau et d’électricité nécessaires à l’intervention.

Il informe le Prestataire, avant l’intervention, de tout élément pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou sur le déroulement des travaux, notamment :

• la présence d’animaux, d’aquariums ou de personnes sensibles ou vulnérables ;
• la présence de réseaux électriques, de canalisations ou de gaines dans les bois et les maçonneries à traiter ;
• la présence connue de matériaux dangereux (amiante, plomb) ;
• la valeur particulière ou la fragilité d’un meuble, d’un objet d’art ou d’une finition (dorure, marqueterie, vernis, polychromie).

Les zones à traiter doivent être dégagées selon les consignes transmises avant l’intervention. En cas d’impossibilité d’accès, de risque identifié ou de conditions ne permettant pas une intervention normale, le Prestataire peut reporter ou suspendre la prestation.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis. Ils dépendent notamment :

• de la nature de l’agent et du niveau d’attaque ;
• du volume, de la surface ou du linéaire de bois à traiter ;
• de l’accessibilité des bois (combles, hauteur, doublages) ;
• de la méthode retenue et de la durée du traitement ;
• du déplacement et des moyens techniques nécessaires.

Les fourchettes de prix publiées sur le site sont indicatives ; seul le devis signé engage les parties. Les éventuelles majorations (intervention urgente, le week-end ou un jour férié) et les frais de déplacement sont précisés sur le devis avant toute validation.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les prestations sont payables à réception de la facture, par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces dans la limite fixée par la réglementation.

En cas de retard de paiement :

• client particulier : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet ;
• client professionnel : des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 8 – Réalisation des prestations et compte rendu

Les traitements sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux préconisations des fabricants des produits utilisés.

À l’issue de l’intervention, un compte rendu est remis au client. Il précise notamment les zones ou les objets traités, la méthode employée, les produits utilisés le cas échéant, les paramètres relevés (par exemple le taux d’oxygène et la durée pour un traitement par anoxie), les observations techniques et les recommandations à suivre.

Le client est invité à signaler toute anomalie constatée dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures suivant l’intervention, sans préjudice des garanties légales dont il bénéficie.

Article 9 – Garanties et responsabilité

Le diagnostic et le conseil relèvent d’une obligation de moyens. L’efficacité durable d’un traitement dépend aussi de facteurs indépendants du Prestataire, notamment :

• la suppression des causes d’humidité, en particulier en présence de champignons lignivores ;
• le respect des recommandations transmises au client ;
• l’état des bois non traités situés à proximité (autres meubles, parquets, bâtiments voisins) ;
• une réinfestation venue de l’extérieur.

Le traitement par anoxie élimine les insectes présents au moment du traitement mais ne laisse aucun produit dans le bois : il n’a pas d’effet préventif contre une nouvelle attaque.

Une garantie commerciale n’est accordée que si elle figure sur le devis ou le contrat, qui en précise la durée, le périmètre et les conditions. Sous réserve du respect des recommandations transmises, une réapparition de l’agent traité pendant la période de garantie donne lieu à une nouvelle intervention selon les modalités prévues au devis. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ni des préjudices résultant d’un défaut d’entretien, du non-respect des consignes ou d’une réinfestation extérieure.

Article 10 – Produits et sécurité

Certains traitements (injection, pulvérisation) font appel à des produits biocides autorisés, utilisés conformément à leur autorisation de mise sur le marché et à leur étiquetage. Le traitement par anoxie n’utilise aucun produit chimique.

Le client est informé avant l’intervention des précautions à respecter, notamment de la durée pendant laquelle les enfants, les personnes sensibles et les animaux doivent être tenus éloignés des zones traitées.

Pour les traitements par la chaleur ou par micro-ondes, le client est informé des risques que peut présenter une élévation de température pour certains matériaux, finitions ou équipements sensibles. Il reste responsable de la mise à l’abri de ses biens personnels, sauf prise en charge prévue au devis.

Article 11 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’assureur est indiqué dans l’encadré « Le prestataire » ci-dessus. Il répond des dommages causés lors de l’exécution de ses prestations, par son personnel, ses sous-traitants ou le matériel utilisé, dans les limites des garanties de ce contrat. Une attestation d’assurance est fournie sur simple demande.

Pour les traitements des bois de structure (charpentes, poutres, planchers), le Prestataire est également titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. L’attestation correspondante est jointe au devis et à la facture.

Article 12 – Contrats de suivi et de prévention

Les contrats de suivi (par exemple le contrôle périodique de stations d’appâts contre les termites) sont conclus pour la durée indiquée au contrat. Sauf mention contraire, ils sont renouvelés par tacite reconduction.

Pour les clients particuliers, le Prestataire rappelle par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation. Chaque partie peut mettre fin au contrat selon le préavis prévu au contrat.

Article 13 – Suspension et résiliation

En cas de non-paiement, de refus d’accès aux lieux ou de manquement grave aux obligations contractuelles, le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, indiqué dans l’encadré « Le prestataire » ci-dessus, en vue de la résolution amiable d’un litige. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Article 15 – Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des devis, des interventions et de la facturation sont traitées pour la gestion de la relation commerciale. Leur utilisation, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile ou de l’exécution de la prestation.